CONDITIONS GENERALES DE VENTES
EGMA® France est une marque déposé et appartenant à la SARL LE MERCATICIEN - RCS Créteil 2004 B 04466 - Siret 480 061 688 - SARL au capital de 7500€ - APE 7022Z - N° TVA FR 80 480 061 688.
EGMA France
SARL LE MERCATICIEN
Les Jardins de Marolles
10 Rue de la Folle Avoine
94440 MAROLLES EN BRIE
e-mail : direction@egma-france.fr
ARTICLE 1° : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de publicité conclues par la société LE MERCATICIEN : toutes souscriptions, validations de devis ou ordres de publicité impliquent l’acceptation desdites conditions.
ARTICLE 2° : COMMANDES
Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit.
L’engagement de fourniture des prestations n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, matérialisée par un accusé de réception émanant du prestataire.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte dans la limite des possibilités du prestataire que si elles sont notifiées par écrit avant toute parution, conception, création, fourniture de produits.
ARTICLE 3° : TARIF
Les prix de vente du catalogue LE MERCATICIEN printyshop sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels que définis audit catalogue.
Les commandes de prestations spécifiques du client auxquelles le tarif du catalogue ne peut s’appliquer feront l’objet d’un devis préalablement établi par celui-ci.
Les tarifs s’entendent hors taxes, en euros, franco de port France métropolitaine, plus 20 euros par commande pour la Corse.
Les éléments techniques sont à la charge du client. L’agence LE MERCATICIEN décline toute responsabilité pour les éléments qui lui auraient été remis (fichiers, supports informatiques, etc…) et qui n’auraient pas été retirés par le client dans un délai de deux mois à compter de la dernière insertion ou commande.
Des tarifs dégressifs ou des remises pour répétition de formats, ou pour chiffre d’affaires pourront être accordés au client selon les conditions de vente de chaque support de presse ou tout autre média en disposant. Ces taux de remise ou de tarifs dégressifs seront calculés sur la base d’achat d’espaces facturés.
ARTICLE 4° : CONDITIONS DE REGLEMENT
La publicité ou la prestation complète est payable à la remise de la commande (ordre, devis ou proposition).
Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable de l’agence LE MERCATICIEN, régler leurs relevés mensuels aux conditions définies ci-après :
• règlement comptant à la commande avec escompte de 1,5 % à valoir en avoir sur une prochaine facture ou en remboursement par chèque ;
• règlement fin de mois de facture toléré.
Tout retard de paiement entraînera :
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres ou commandes en cours ;
• le paiement comptant à la remise de l’ordre ou de la commande ;
• une facturation d’intérêts de retard calculés au taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal et réglable à réception par chèque bancaire ;
• l’exigibilité de plein droit sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, d’une indemnité de 15% du montant TTC des sommes dues et ce sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se réserve, en outre, le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le client et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
ARTICLE 5° : MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les prestations demandées par le client seront fournies dans un délai maximum de un mois à compter de la réception par le prestataire du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné de l’acompte exigible.
L’exécution des prestations ne pourra toutefois intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le prestataire.
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) ; ils ne constituent pas des délais de rigueur et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des prestations.
Un éventuel retard par rapport au délai annoncé dans la commande ne pourra donner lieu à une résolution de la vente, ni à des dommages et intérêts.
ARTICLE 6° : TRANSPORT
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de livraison ou de transport, que l’envoi soit en port payé ou dû. Le prestataire ne peut être tenu responsable si le transport n’est pas réalisé dans les délais prévus.
ARTICLE 7° : RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR
Tout type de publicité commercialisée par l’agence LE MERCATICIEN parue, imprimée ou diffusée relève de la seule responsabilité de l’annonceur.
L’agence LE MERCATICIEN se réserve le droit de refuser purement et simplement une annonce, une campagne ou tout type de travaux (même en cours d’exécution ou après validation d’un devis, d’un ordre ou d’une proposition) et plus particulièrement quand par sa nature, son texte ou sa présentation, l’annonce paraît contraire à l’esprit de l’agence ou susceptible de provoquer des protestations de lecteurs ou de tiers.
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle dont il confie l’impression au vendeur.
Il assume seul l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques doivent être fournis par le client ou à défaut les éléments nécessaires pour leur conception. Dans une telle hypothèse, ils doivent alors être strictement conformes au cahier technique de l’agence LE MERCATICIEN.
ARTICLE 8° : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation de maquettes d’encarts publicitaires, de campagnes de communication, de logos, tous types de création visuelle reste la propriété intellectuelle de l’agence LE MERCATICIEN et ne pourra être utilisée par l’annonceur pour ses propres usages sans accord préalable avec le prestataire sur les conditions d’utilisation.
En cas de violation de ses droits de propriété, l’agence LE MERCATICIEN se réserve le droit de saisir la juridiction compétente pour réclamer les dommages et intérêts auxquels elle peut légitimement prétendre pour atteinte aux droits d’auteur ou contrefaçon.
ARTICLE 9° : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le prestataire garantit conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auquel elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client. L’agence
LE MERCATICIEN décline ainsi toute responsabilité si les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce/matage sont présents sur les fichiers du client. L’attention du client est attirée sur le fait que les logiciels comportent certains «bugs» et entraînent au flashage des résultats différents d’une sortie couleur. Le client doit les connaître et doit pouvoir contrôler le résultat en faisant une sortie en séparation de couleurs. Si une intervention sur les fichiers s’avère nécessaire, le client doit impérativement la demander par écrit soit dans sa commande, soit dans un document complémentaire faisant expressément référence à sa commande.
Il doit également envoyer à l’agence LE MERCATICIEN un fichier corrigé prêt à utiliser ou accepter que les graphistes de l’agence LE MERCATICIEN en fassent les corrections en retournant un bon à tirer. La correction par les graphistes de l’agence LE MERCATICIEN sera facturée au premier taux horaire pratiqué par l’agence.
ARTICLE 10° : MANDAT
Une attestation de mandat pourra être demandée lors de la première insertion ou commande, par les médias ou supports régis par la loi Sapin stipulant que l’agence LE MERCATICIEN gère ou non pour son client, l’annonceur, le flux financier d’achat.
En l’absence de durée indiquée dans l’attestation de mandat, celui-ci sera réputé donné pour une durée indéterminée jusqu’à sa dénonciation par l’annonceur par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le terme souhaité. Conformément aux dispositions de la loi 03-122 du 29 Janvier 1993, l’original de la facture sera envoyée à l’annonceur et devra être honorée par l’annonceur si le mandat est «non-payeur». L’annonceur acceptera par la commande ou l’ordre signé, les conditions ci-dessus définies et s’obligera à régler à l’agence LE MERCATICEN tout ou partie de la remise professionnelle due au titre du mandat, sauf négociations indiquées sur l’ordre ou la commande.
L’annonceur s’engage également à rétrocéder à l’agence LE MERCATICIEN la commission de cumul de mandats, remise complémentaire accordée pour le volume d’annonces et d’annonceurs dans le média ou support.
Un annonceur faisant partie d’un groupe de sociétés a droit aux conditions applicables à ce groupe. Le groupe étant défini comme l’ensemble des sociétés détenues à au moins 50 % par une même entité juridique.
ARTICLE 11° : LITIGES
Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été effectuée par écrit dans les huit jours suivant la date d’insertion, impression ou début de campagne. En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction des tribunaux de CRETEIL.
Aucune réclamation concernant un retard dans la parution, la livraison ou le début de campagne ne sera admise s’il n’a pas été mentionné sur l’ordre, devis, proposition un délai de rigueur.
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